Mentions légales : accord Avid On Demand

Cet Accord de services Avid à la demande (ci-après l'« Accord ») régit votre (ci-après le « Client » ou « vous ») utilisation des Services Avid On Demand, notamment Avid | Illuminate On Demand, Avid | Shared Library On Demand et Avid NEXIS | Cloudspaces (ci-après les « Services »). Cet Accord est conclu entre vous et Avid Technology, Inc., une corporation du Delaware ayant des bureaux au 75, Network Drive, Burlington, Massachusetts 01803 (ci-après « Avid » ou « nous »). Cet Accord prend effet à la date indiquée sur votre document de vente d'Avid (ci-après le « Document de vente ») des Services (ci-après la « Date d'effet »).

1. Souscription aux Services, frais. Les Services sont proposés sur la base d'une souscription mensuelle. Les Frais correspondants aux Services sont précisés sur le Document de vente et les factures de Services. Ils peuvent comprendre (a) des frais d'activation facturés une seule fois ; (b) des frais de souscription mensuels ou annuels ; (c) des taxes d'utilisation et de bande passante et (d) des frais de stockage et de téléchargement. Les conditions de paiement sont stipulées sur le Document de vente ou la facture concernée. Si votre poste, votre bande passante ou votre utilisation de stockage ou téléchargement excèdent les limites pour lesquelles vous avez prépayé, lors du renouvellement de votre souscription il vous faudra peut-être passer à une souscription de niveau supérieur à un coût supplémentaire si vous souhaitez rester inscrit. Nous pouvons suspendre ou annuler vos Services si vous dépassez nettement ou à maintes reprises votre bande passante, votre utilisation du stockage ou du téléchargement ou vos limitations horaires prépayés. En cas de résiliation de votre souscription aux Services, les frais ne seront pas remboursés et les heures de programmes prépayées inutilisées seront perdues. Nous pouvons suspendre ou annuler vos Services en cas de non-paiement des frais. Vous pouvez alors perdre accès à votre Contenu Client jusqu'à paiement complet des frais encore dus. Si votre solde reste négatif plus de 30 jours, Avid peut supprimer votre Contenu Client et résilier votre compte. Les frais sont susceptibles d'être modifiés. Les frais actuels s'appliquent au renouvellement de souscription et de plan. Les services facultatifs peuvent être ajoutés n'importe quand, nécessitant des frais supplémentaires.


2. Licence en matière de Contenu Client. En utilisant les Services, vous accordez à Avid l'accès à vos fichiers multimédias, métadonnées et autres contenus que vous aurez chargés sur les Services (« Contenu Client »). Vous certifiez que vous-même ou vos détenteurs de licences possédez la totalité des droits, titres et intérêts liés à votre Contenu Client et que vous disposez des droits nécessaires pour autoriser Avid à fournir les Services. Vous êtes l'unique responsable de la gestion de votre Contenu Client dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. Vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle figurant dans votre Contenu Client. Lorsque vous utilisez les Services, vous concédez à Avid (ainsi qu'à ses prestataires de service tiers) une licence universelle et libre de droits d'utilisation, d'hébergement, de stockage, de reproduction et de modification de votre Contenu Client. Cette concession de licence ne s'applique qu'à des fins de fonctionnement des Services. Certains Services peuvent obliger Avid à accéder à des ressources sur le cloud fournies par Avid et résidant sur le réseau du Client à des fins de fonctionnement du Service et vous consentez à accorder cet accès à Avid.


3. Utilisations interdites. Vous ne pouvez pas utiliser les Services : (a) pour créer une place de marché, un produit ou un service concurrentiel ou copier d'une quelconque manière les fonctions, fonctionnalités ou interfaces utilisateur des Services ; (b) d'une façon qui interfère de façon illicite avec le hardware, les logiciels, les réseaux ou les technologies d'Avid, de ses prestataires de services, d'un utilisateur final, d'une autre personne ou d'une autre entité, qui leur nuit, y accède ou les utilise ; (c) à des fins autres que celles autorisées par cet Accord ; (d) d'une façon qui transgresse les lois en vigueur.


4. Nexidia. La technologie Nexidia d'analyse audio et de recherche de dialogue peut être fournie par certains Services, notamment Avid | Illuminate on Demand. Vous acceptez de ne pas utiliser ou autoriser l'utilisation des Services qui contiennent la technologie Nexidia dans le cadre des activités interdites suivantes : (i) Analyse des conversations de centre d'appels, (ii) Évaluation linguistique, (iii) Mesure d'instruction in futurum, (iv) Sécurité et défense nationales, et (v) Analyse des conversations (toutes activités telles que définies ci-dessous).
   
   
• « Analyse des conversations de centre d'appels » désigne toutes les analyses des conversations de centre d'appels, à l'exclusion du traitement normal des médias enrichis à l'aide des logiciels ; sous réserve, toutefois, que vous n'utilisiez ou n'autorisiez une tierce partie à utiliser les logiciels, en aucun cas, à des fins d'indexation, de recherche et/ou d'analyse des interactions vocales avec les clients des centres d'appels.
• « Évaluation linguistique » désigne l'exploitation des logiciels à des fins de mesure et d'évaluation de la capacité d'un individu à répondre à des critères de compétence définis, relatifs à l'accent ou à la prononciation d'une langue particulière.
• « Mesure d'instruction in futurum » désigne l'exploitation des logiciels à des fins de recherche, d'examen et d'extraction de contenu multimédia enrichi, dont les signaux audio et vidéo, dans le cadre d'enquêtes judiciaires en rapport avec des procédures civiles, criminelles ou réglementaires.
• « Sécurité et défense nationales » désigne l'exploitation des logiciels par tout organe militaire, de police ou de renseignement dans le monde entier à des fins de surveillance et d'identification de sujets d'intérêt.
• « Analyse des conversations » désigne l'exploitation des logiciels dans le but de générer des données à partir des interactions entre les clients et les agents, et d'utilisation desdites données à des fins d'amélioration de la performance des agents, d'optimisation des processus d'entreprise, de récupération de renseignements sur les marchés ou de gestion de la conformité à des critères d'entreprise ou réglementaires.
5. Durée et résiliation. Cet Accord débute à la Date d'effet et dure jusqu'à la fin de la durée des Services indiquée sur le Document de vente ou jusqu'à la résiliation conformément à la présente Section 5.
   
   1. Chacune des parties peut résilier cet Accord à sa convenance par avis de résiliation, la résiliation survenant à la fin du mois de souscription en cours. Les heures de programmes prépayées non utilisées à la date de la résiliation seront perdues.
   2. Chacune des parties peut résilier cet Accord pour motif valable si l'autre partie manque à ses obligations contractuelles et n'a pas remédié à ce manquement dans les dix (10) jours après réception d'un avis écrit de ce manquement. En outre, Avid peut suspendre ou résilier les Services et/ou ce Contrat immédiatement en cas de manquement aux obligations de paiement des frais aux dates prévues au titre des Sections 3 ou 4.
   3. Il est de votre responsabilité exclusive de télécharger le Contenu Client que vous souhaitez conserver avant la résiliation de cet Accord.
   4. La résiliation de cet Accord n'aura pas d'incidence sur celles de ses dispositions qui doivent rester en vigueur, de façon expresse ou implicite, à la suite de cette résiliation ou de l'expiration de l'Accord, notamment sur l'obligation de payer les Services et les dispositions visées aux Sections 6-10.
6. Exclusions de garantie. Dans la mesure autorisée par la loi, Avid, ses fournisseurs et ses prestataires de services en ligne n'offrent aucune garantie concernant les Services, notamment de garantie que les Services sont exempts d'erreurs, résistants aux pannes ou ininterrompus. Si votre législation locale l'autorise, Avid décline l'ensemble des garanties et des conditions générales implicites, notamment celles concernant la qualité marchande, une qualité satisfaisante, l'adéquation à un usage particulier, la propriété ou la non-contrefaçon. Dans l'éventualité où Avid propose des contrats de support couvrant les Services et que vous achetez un tel contrat, Avid répondra aux demandes d'assistance de la manière énoncée dans les modalités du contrat de support. Avid peut mettre fin aux Services pour effectuer des maintenances planifiées ou non. Lorsque cela est possible, Avid notifiera les clients à l'avance lors de l'interruption des services dans le cadre d'une maintenance planifiée.


7. Limites de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS AVID, SES FOURNISSEURS ET SES PRESTATAIRES DE SERVICES EN LIGNE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, GÉNÉRAUX, ÉCONOMIQUES, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DE DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE SURVALEUR OU D'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ), OU DE DOMMAGES LIÉS À LA PERTE D'USAGE OU DE DONNÉES, L'ACCÈS ILLICITE À DES DONNÉES OU LA PERTE DE BÉNÉFICES ESCOMPTÉS, LIÉS D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU D'ACCÉDER AU CONTENU CLIENT, OU AUTREMENT LIÉS À UNE DISPOSITION DE CE CONTRAT, MÊME SI AVID A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUERA PAS EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES PHYSIQUES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, UNIQUEMENT DANS LA MESURE DANS LAQUELLE LA LOI EN VIGUEUR INTERDIT UNE TELLE LIMITE DE RESPONSABILITÉ.


8. Résolution des litiges.
   
   
1. Loi applicable. Cet Accord sera régi par les lois du Commonwealth of Massachusetts sans égard aux règles ou dispositions (a) en matière de compétence législative ou de conflit de loi ; (b) de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; et (c) de l'Uniform Computer Information Transaction Act. Les juridictions compétentes pour toute action ou procédure découlant de cet Accord ou en relation avec lui seront les tribunaux fédéraux du Commonwealth of Massachusetts situés à Boston ; étant convenu que les tribunaux d'État du Commonwealth of Massachusetts situés à Boston seront les juridictions compétentes si ces actions ou procédures révèlent l'absence de compétence fédérale.
2. Juridiction. Chaque partie s'engage irrévocablement (a) à consentir à l'exercice de la juridiction personnelle de ces tribunaux ; (b) à renoncer à toute contestation relative à la compétence territoriale, au lieu ou à la compétence matérielle de tels tribunaux et (c) accepte que l'ensemble des procédures, des convocations, des avis et des documents pouvant être remis dans le cadre d'actions ou de procédures dans ces tribunaux puisse se transmettre par envoi à la partie destinataire d'un exemplaire de ces documents au moyen d'un service de messagerie express reconnu, cela à l'adresse précisée sur la première page de cet Accord (dans le cas d'un avis envoyé à Avid) et à votre adresse, fournie dans votre demande de Compte développeur sur le Marketplace (en cas d'avis dont vous seriez le destinataire), ce service prenant effet à réception.
3. Limitation de vos recours. Dans la mesure autorisée par la loi, vous vous engagez (a) à renoncer à toute poursuite ou autre action juridique à l'encontre d'Avid relative à cet Accord ou en découlant, engagée par vous-même ou vos représentants, plus d'un (1) an après la survenue de l'incident servant de base à la plainte ; et (b) ne pas engager de poursuites collectives (et à ne pas autoriser vos représentants à le faire) à l'encontre d'Avid ou ne pas vous constituer représentant des demandeurs d'un recours collectif ou membre d'un recours collectif. VOUS RECONNAISSEZ RENONCER À VOS DROITS DE PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION REPOSANT SUR CET ACCORD OU EN DÉCOULANT.
9. Force majeure. Si l'exécution de cet Accord ou de toute obligation au titre des présentes fait l'objet d'un empêchement, d'une restriction ou d'une interférence en raison d'une cause raisonnablement indépendante de la volonté de la partie concernée, celle-ci, sur avis écrit dans les meilleurs délais à l'autre partie, pourra être excusée de cette exécution proportionnellement à cet empêchement, cette restriction ou cette interférence, étant entendu que la partie concernée entreprendra tous les efforts commercialement raisonnables pour éviter ou éliminer ces causes de non-exécution et qu'elle poursuivra l'exécution prévue par les présentes avec la plus grande diligence lorsque que ces causes auront disparu.


10. Les lois et réglementations des États-Unis en matière d'exportation et toutes autres lois et réglementations en matière d'exportation s'appliquent aux Services. Ces lois en matière d'exportation régissent l'utilisation des Services (dont les données techniques) et tous les livrables de Services proposés dans le cadre du présent Accord. Vous acceptez de vous conformer à toutes ces lois et réglementations en matière d'exportation (dont les réglementations relatives aux « exportations présumées » et « réexportations présumées »). Aucune donnée, information, ni aucun programme logiciel et/ou matériel provenant des Services (ou d'un produit direct de ceux-ci) ne sera exporté, directement ou indirectement, en violation de ces lois, ou ne sera utilisé à des fins interdites par ces lois, dont, sans s'y limiter, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologie des missiles.


11. Dispositions conclusives. Cet Accord : (a) ne vous sera pas cédé sans le consentement écrit préalable d'Avid ; (b) pourra être cédé par Avid sans consentement ; (c) sera contraignant pour les successeurs, administrateurs et ayants droit de vous-même et d'Avid ; (d) est le produit d'une négociation et ne sera pas considéré comme ayant été rédigé par vous-même ou Avid ; (e) contient des titres d'articles et de paragraphes qui n'y figurent que pour des raisons de praticité et de référence ; (f) ne crée pas de relation de partenariat, de coentreprise, d'agence ou fiduciaire entre vous-même et Avid et ne vous autorise pas à renoncer à un droit ou à assumer ou créer un contrat ou une obligation quelconque au nom d'Avid ou pour son compte ; (g) ne pourra pas être interprété comme conférant à une personne physique ou morale autre que vous, Avid et nos successeurs et ayant-droits respectifs un droit, un recours ou une prétention au titre de cet Accord ou de l'une quelconque de ses dispositions ; (h) restera valable et applicable malgré le jugement d'un tribunal ou d'un arbitre spécifiant qu'une disposition particulière est invalide ou inapplicable, à l'exception de ladite disposition particulière ; et (i) constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et Avid s'agissant de l'objet des présentes et prévaut sur toutes les communications orales et les écrits antérieurs concernant cet objet. Aucune dérogation à une disposition du présent Accord ne peut être réalisée par voie orale, mais uniquement par un document écrit signé par la partie contre laquelle l'exécution d'une telle dérogation est demandée. Avid pourra amender cet Accord en publiant l'Accord amendé sur le site www.avid.com/legal/terms-of-use. Vous consentez à recevoir toutes les notifications et communications officielles relatives au présent Accord à l'adresse de courrier électronique fournie dans le Document de vente ou autrement fournie par vos soins.