EVEARA est une solution SaaS d'entreprise à la pointe de l'innovation pour la distribution musicale numérique. Avid a créé un partenariat avec EVEARA pour offrir le service de distribution musicale AvidPlay qui est intégré à Avid Link. L'Accord de l'utilisateur final et la Politique de confidentialité d'EVEARA sont disponibles ci-dessous.
ACCORD DE L'UTILISATEUR FINAL
AVIS IMPORTANT :
- CET ACCORD DE L'UTILISATEUR FINAL GOUVERNE L'ACCÈS AU LOGICIEL, AU CONTENU, AUX INFORMATIONS, AUX PRODUITS ET/OU SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME DE L'ENTREPRISE (LES « SERVICES ») ET L'UTILISATION QUI EN EST FAITE. EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AUX SERVICES FOURNIS PAR L'ENTREPRISE OU EN CONFIRMANT LA COMMANDE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT OU DE COMMANDE, L'UTILISATEUR FINAL (« VOUS » ; « UTILISATEUR FINAL ») ACCEPTE LES CONDITIONS DE CET ACCORD ET SON CARACTÈRE OBLIGATOIRE ENVERS LUI ET SES EMPLOYÉS, SI APPLICABLE. L'ACCORD DE L'UTILISATEUR FINAL FAIT PARTIE DU CONTRAT ÉTABLI ENTRE L'UTILISATEUR FINAL ET L'ENTREPRISE EN LIEN AVEC LES SERVICES FOURNIS. VEUILLEZ VOUS ASSURER DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.
- SI VOUS PRENEZ PART À CET ACCORD DE L'UTILISATEUR FINAL AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR LIER CETTE ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD, AUQUEL CAS LE TERME « UTILISATEUR FINAL » LA QUALIFIERA. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D'UNE TELLE AUTORITÉ OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CET ACCORD DE L'UTILISATEUR FINAL, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE JURIDIQUEMENT TENU DE RESPECTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CET ACCORD DE L'UTILISATEUR FINAL, N'ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES, NE LES UTILISEZ PAS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET NE CONSENTEZ PAS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE À CET ACCORD DE L'UTILISATEUR FINAL.
1. Interprétation
1.1 Les définitions et les règles d'interprétation contenues dans cette Clause et dans la Clause 17 s'appliquent au présent Accord de l'utilisateur final.
« Accord » : le présent Accord de l'utilisateur final ;
« Intelligence artificielle » : l'utilisation de machines/ordinateurs qui, assistés par des outils en ligne et/ou hors ligne, apprennent en s'entraînant, s'adaptent aux nouvelles entrées et réalisent des tâches manuelles dans le but de créer et/ou de distribuer de la musique.
« Générateur de musique artificielle » : un compositeur de musique utilisant l'Intelligence artificielle pour créer une musique originale et/ou personnalisée et/ou créer des variations d'une musique existante.
« Utilisateurs autorisés » : (i) où l'Utilisateur final est une personne morale : les employés, agents, et entrepreneurs indépendants de l'Utilisateur final et de ses sociétés affiliées et partenaires qui ont été autorisés par l'Utilisateur final à accéder aux Services ou à les utiliser et (ii) où l'Utilisateur final est une personne physique.
« Jour ouvré » : chaque jour de la semaine à l'exclusion de samedi, dimanche ou de tout jour férié en Irlande.
« Entreprise » : EVEARA, une entreprise à responsabilité limitée dont les bureaux sont situés à l'adresse suivante : Office 2, A1, Fota Business Park, Carrigtwohill, Co. Cork, T45NX97, Irlande ;
« Données de l'entreprise » : les informations et données utilisées en lien avec le Logiciel ou les Services qui appartiennent ou ont été concédées par des tiers à l'Entreprise ;
« Informations confidentielles » : les informations propriétaires ou confidentielles qui sont soit clairement qualifiées de la sorte, soit identifiées comme telles, soit présentées comme des informations que l'Utilisateur final doit considérer, dans la mesure du possible, comme confidentielles ;
« Contenu » : les données fournies par l'Utilisateur final ou les Utilisateurs autorisés de l'Entreprise dans le cadre de cet Accord, y compris, sans s'y limiter, les enregistrements musicaux, images, vidéos, métadonnées, noms, photographies, et autres contenus de ce type, ainsi que les illustrations et les informations biographiques de même que les paroles, le texte, etc. ;
« Boutiques » : les fournisseurs de services numériques tel que les portails de téléchargement musical, les services de streaming musicaux et vidéo, les plateformes de musique mobiles, les stations radio numériques et physiques et les réseaux de télévision et mobiles qui facilitent l'achat, le streaming ou le téléchargement du Contenu ;
« Lois sur la protection des données » : toutes les lois relatives au traitement des Données personnelles, à la confidentialité et à la sécurité des informations et des données notamment le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, « RGPD », toutes les lois applicables et la réglementation relative au traitement des données personnelles, y compris les opinions, recommandations, conseils, directives, ordres et codes de pratique issus ou approuvés par une autorité de contrôle de la protection des données au sein de l'espace économique européen ;
« Déductions » : les déductions du revenu non retenues par l'Entreprise, ses distributeurs autorisés ou partenaires, y compris, sans s'y limiter, les coûts des virements, des transactions bancaires et toutes autres déductions pouvant s'appliquer de temps à autre ;
« Frais » : les frais que l'Utilisateur final accepte de payer à l'Entreprise, à ses distributeurs autorisés ou à ses partenaires, pour fournir les Services tel qu'indiqué à la clause 7.3 ci-dessous ;
«Revenu » : le revenu que verse réellement, de temps à autre, les Boutiques à l'Entreprise, au nom de l'Utilisateur final, à l'égard du Contenu fourni, à l'exclusion des frais, des déductions et de toutes autres charges qu'elles perçoivent directement ;
« Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature, y compris les brevets, les droits d'auteur (actuels et futurs), les marques déposées, les dénominations sociales, les marques de commerce, les noms de domaine, les droits d'habillage commercial, de goodwill et le droit d'intenter un procès pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale ; les droits sur le logiciel, de conception, sur les inventions, de protection des bases de donnée, d'exécution, (qu'ils soient ou non enregistrés, y compris toute demande d'inscription de ces droits) ; les droits relatifs à la protection des informations confidentielles (y compris les secrets commerciaux et le savoir-faire), tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toute demande d'inscription ; le droit de demande, d'octroi, de renouvellement ou d'extension, et de priorité vis-à-vis de ces droits, de droits similaires ou équivalents ou de toute autre forme de protection pouvant à présent ou à l'avenir exister dans une partie du monde ;
« Revenu net » : le Revenu moins les Frais et les Déductions ;
« Heures ouvrables normales » : de 08 h 00 à 18 h 00 GMT, chaque Jour ouvré ;
« Moyens robotiques » : machines/ordinateurs capables de réaliser les fonctions humaines requises dans la création et/ou la distribution des œuvres musicales.
« Services » : les services fournis dans le cadre de cet Accord, tels que décrits en détail sur le site Web de l'Entreprise, et les Données de l'entreprise ;
« Logiciel » : tout logiciel fourni ou utilisé par l'Entreprise pour la livraison des Services ;
« Date de début » : date à laquelle l'Utilisateur final clique sur « Accepter » ;
« Virus » : tout élément ou appareil (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) pouvant interrompre, perturber ou altérer de toute autre façon le fonctionnement d'un logiciel, du matériel ou du réseau, des services de télécommunication, de l'équipement, du réseau ou de tout autre service ou appareil ; de tout programme ou données, y compris en termes de fiabilité (que ce soit en ré-arrangeant, altérant ou effaçant le programme ou les données en tout ou en partie ou de toute autre façon) ; ou pouvant nuire à l'expérience de l'utilisateur, via l'intrusion de vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments et dispositifs similaires.
2. Services
2.1 L'Entreprise permettra à l'Utilisateur final d'accéder aux Services et de les utiliser conformément aux conditions exposées dans cet Accord.
2.2 En ce qui concerne les Utilisateurs autorisés, l'Utilisateur final s'engage à ce que chacun d'entre eux ait un mot de passe sécurisé et confidentiel pour utiliser les Services et respecte les bonnes pratiques de l'industrie en matière d'accès sécurisé.
2.3 Lorsqu'il utilise les Services, l'Utilisateur final ne doit pas sciemment accéder, stocker, distribuer ou transmettre des Virus ou du matériel, des données ou du Contenu qui, de l'avis de l'Entreprise :
2.3.1 sont illégaux, nocifs, menaçants, diffamatoires, obscènes, harcelants ou offensifs à l'égard d'une communauté sur la base de leur couleur de peau ou de leur ethnicité.
2.3.2 bravent ou enfreignent les Droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ;
2.3.3 facilitent une activité illégale ;
2.3.4 décrivent des images à caractère sexuel explicite ;
2.3.5 incitent à la violence illégale ;
2.3.6 sont discriminatoires en termes de couleur de peau, sexe, ethnie, croyances religieuses, orientation sexuelle, handicap ou toute autre activité illégale ; ou
2.3.7 causent des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété. Dans toutes ces situations, sans devoir s'en justifier auprès de l'Utilisateur final, l'Entreprise a le droit de désactiver son accès à tout matériel qui enfreint les dispositions de cette Clause 2.3.
2.4. L'Utilisateur final est tenu de garantir qu'en aucun cas, les Utilisateurs autorisés ou lui-même n'entreprennent les actions suivantes :
2.4.1 sauf si autorisé par toute loi applicable impossible à exclure en vertu de cet Accord entre les parties :
(a) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des travaux dérivés à partir de, définir le cadre de, établir une symétrie avec, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Logiciel ou des Services (le cas échéant) sous toutes les formes, via tous types de médias ou par tous les moyens, y compris s'il s'agit d'une partie des Données de l'entreprise, de modèles de données ou d'écrans, voire de toutes données saisies par l'Entreprise ou l'un de ses agents ; ou
(b) tenter de décompiler, désassembler, réaliser une ingénierie inverse ou convertir autrement en une forme humainement perceptible tout ou partie du Logiciel ;(c) accéder à tout ou partie des Services ou du Logiciel afin de développer un produit ou un service concurrent ;(d) concéder sous licence, vendre, louer simplement ou en crédit-bail, transférer, assigner, distribuer, afficher, révéler, faire tout autre usage commercial de ou faciliter l'accès au Logiciel ou aux Services à tout tiers excepté aux Utilisateurs agréés ; (e) tenter d'obtenir ou aider des tiers à obtenir un accès au Logiciel et aux Services différant de celui concédé dans le cadre de cet Accord ;
2.5. L'Utilisateur final est tenu de garantir qu'en aucun cas les Utilisateurs autorisés ou lui-même n'entreprennent les actions suivantes lors de l'utilisation ou de l'accès aux Services ou au Logiciel :
2.5.1. désactiver, pirater, contourner ou altérer de toute autre manière les fonctionnalités assurant la sécurité du Logiciel ou des Services ;
2.5.2. utiliser des métadonnées, des balises méta ou du texte masqué employant la dénomination sociale, une marque de commerce, une URL ou un nom de produit de l'Entreprise ;
2.5.3 transférer, soumettre, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de toute autre façon des publicités, du matériel promotionnel, des e-mails indésirables, des spams, des chaînes, des plans en pyramide ou toute autre forme de sollicitation non demandée ou non désirée.
2.5.4. falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou une partie des informations de l'en-tête de toute publication ou utiliser les Services ou le Logiciel pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou fournissant une source inexacte d'informations ;
2.5.5 tenter de scanner, mesurer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de l'Entreprise ou enfreindre, perturber ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification protégeant et sécurisant les Services ou le Logiciel ;
2.5.6. collecter ou stocker des Données personnelles sur tout tiers, sauf si la législation en matière de protection des données l'autorise ; ou
2.5.7 représenter faussement ou incarner ses filiales par toute personne ou entité, via des pratiques trompeuses, toute forme d'ingénierie sociale ou toute autre fraude.
2.6. L'Utilisateur final doit mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation des Services non autorisé, et avertir au plus vite l'Entreprise dans l'éventualité où un tel évènement se produirait.
2.7. L'Entreprise peut modifier ses Services à sa seule et absolue discrétion, de temps à autre, en avisant l'Utilisateur final.
3. Contenu
3.1 L'Utilisateur final doit soumettre tout le Contenu à ses seuls frais dans les formats requis par l'Entreprise ou les Boutiques. Les caractéristiques techniques, y compris les formats de fichier compatibles, seront fournies à l'Utilisateur final sur demande. Dans le cas où l'Utilisateur final fournirait ce Contenu dans le mauvais format, il lui incombera de régler les frais causés par toute nouvelle soumission ou les frais similaires prélevés par les Boutiques à l'égard de tout Contenu fourni par l'Entreprise aux Boutiques.
3.2 L'Utilisateur final accorde par la présente à l'Entreprise, pour toute la durée de cet Accord et pour une période raisonnable par la suite, une licence non-exclusive, sans redevance, irrévocable et internationale (y compris, sans s'y limiter, le droit d'accorder une sous-licence de ces droits) afin de :
3.2.1 utiliser le Contenu pour fournir les Services ;
3.2.2 vendre, copier, afficher, distribuer et exploiter de toute autre façon le Contenu par tous les moyens et les médias (déjà connus ou à venir) via chacune des Boutiques sans exception ou via le site Web de l'Entreprise (y compris pour le téléchargement permanent par les Utilisateurs finaux) ;
3.2.3 remplacer toute œuvre fournie pour l'utiliser avec les Services ;
3.2.4 créer et réaliser des clips avec tout Contenu, d'une durée de 30 secondes maximum, disponibles en streaming ou en téléchargement gratuit à des fins de promotion du Contenu, des artistes concernés ou des Services ;
3.2.5 utiliser le Contenu pour servir les fins commerciales de l'Entreprise ; et
3.2.6 collecter tous les revenus dérivant des activités spécifiées dans cette clause 3.2.
3.3 L'Entreprise doit faciliter la disponibilité du Contenu « en l'état » via les Services et ne saurait être tenue responsable de toute confiance accordée à l'Utilisateur final ou à un tiers à l'égard des Services, du Logiciel ou du Contenu.
3.4 L'Entreprise recourt aux services de fournisseurs tiers qui proposent également des services de sauvegarde des données stockées ou entrées dans le Logiciel, y compris du Contenu. En cas de perte de Contenu, ou de dommages causés à ce dernier, la seule et unique solution pour l'Utilisateur final est que l'Entreprise ait recours à des efforts commerciaux raisonnables pour que ses prestataires de service restaurent le Contenu perdu ou endommagé à partir de la dernière sauvegarde conformément à la procédure d'archivage décrite dans les politiques de sauvegarde pertinentes. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de toute perte, destruction, altération ou révélation du Contenu causée par tout tiers (excepté pour les sous-traitants tiers de l'Entreprise qui offrent des services liés à la maintenance et à la sauvegarde du Contenu ou pour les agents ou entrepreneurs dûment autorisés de l'Entreprise).
3.5 L'Utilisateur final garantit et déclare que :
3.5.1 il a l'autorité suffisante pour prendre part à cet Accord ;
3.5.2 il est le propriétaire ou le preneur de licence du Contenu et il est autorisé à octroyer les droits relatifs à l'utilisation du Contenu, tel que spécifié dans cet Accord, à l'Entreprise et aux Boutiques ; et
3.5.3 l'utilisation et l'exploitation par l'Entreprise ou les Boutiques du Contenu, tel qu'indiqué dans cet Accord, n'enfreint pas les Droits de propriété intellectuelle de tiers.
3.6 Pour plus de clarté, il incombe à l'Utilisateur final, et à lui seul, d'obtenir et de payer les licences accordées par les titulaires des Droits de propriété intellectuelle du Contenu requis en lien avec l'utilisation ou l'exploitation de ce dernier par l'Entreprise ou les Boutiques, tel que décrit dans cet Accord.
3.7 L'Utilisateur final reconnaît qu'en fournissant les Services et les paiements ci-dessous, l'Entreprise devra prendre part à certains accords avec plusieurs Boutiques. La sélection de ces Boutiques doit se faire à la seule discrétion de l'Entreprise.
3.8 Rien dans cet Accord ne requiert que l'Entreprise n'utilise le Contenu ou ne le transfère vers l'une des Boutiques, et l'Entreprise ne garantit aucunement de le faire.
3.9 L'Utilisateur final n'utilisera pas l'Intelligence artificielle, les Générateurs de musique artificiels ou tout autre moyen artificiel ou robotique.
4. Protection des données
4.1 Si l'Entreprise traite des données personnelles au nom de l'Utilisateur final (et si l'Utilisateur final est une personne physique ou morale autre que la Personne concernée), au moment de remplir leurs obligations dans le cadre de cet Accord, les parties confirment que l'Utilisateur final sera le responsable du traitement des données et l'Entreprise sera le sous-traitant (selon les définitions de « responsable du traitement des données » et de « sous-traitant » fournies dans le RGPD), et dans ce cas :
4.1.1 aux fins de cette Clause 4.1.1, les termes « Données personnelles », « Personne concernée » et « Traitement » (et « traiter » et « traité(e)(s) ») se réfèrent à la même définition que celle du RGPD ;
4.1.2 l'Annexe 1 définit la portée, la nature, la finalité, la durée du traitement par l'Entreprise et les types de données et catégories personnelles de la Personne concernée à traiter ;
4.1.3 l'Utilisateur final garantira qu'en tout temps, une base légale est en place pour permettre à l'Entreprise de traiter les Données personnelles afin de fournir ses Services et son Contenu aux Boutiques et de remplir ses obligations dans le cadre de cet Accord ;
4.1.4 l'Utilisateur final déclare et accepte que ses données personnelles soient transférées ou stockées hors de l'EEE ou du pays où ses Utilisateurs autorisés et lui-même résident afin de fournir/faciliter l'accès aux Services et au Contenu pour les Boutiques et afin de remplir ses obligations dans le cadre de cet Accord ;
4.1.5 l'Utilisateur final autorise l'Entreprise à externaliser ses fonctions de traitement lorsqu'elle le juge nécessaire afin de fournir/faciliter l'accès au Logiciel et de remplir ses obligations envers chacun des tiers listés à l'Annexe 1 dans le cadre de cet Accord ;
4.1.6 en ce qui concerne le traitement des Données personnelles, l'Entreprise doit, selon cet Accord :
a) traiter les Données personnelles uniquement selon les consignes écrites de l'Utilisateur final à moins que la législation de l'Union européenne ou d'un membre de l'UE applicable n'oblige l'Entreprise autrement, auquel cas elle informera l'Utilisateur final des nouvelles dispositions qu'elle doit respecter. L'Utilisateur final autorise par la présente l'Entreprise à traiter les Données personnelles du Contenu afin de fournir les Services et le Contenu aux Boutiques et de remplir ses obligations dans le cadre de cet Accord ;
b) mettre en place des mesures organisationnelles et techniques adaptées, en pensant à prendre en compte l'état de développement technologique et les coûts de mise en œuvre, afin de protéger les Données personnelles contre toute traitement non autorisé ou illégal, toute perte ou destruction accidentelle ou tout dommage, en fonction du tort que ce traitement non autorisé ou illégal ou toute perte, destruction, altération, révélation ou dégradation accidentelle est susceptible de leur infliger ;
c) garantir que tout le personnel qui a accès à et/ou traite les Données personnelles est dans l'obligation de respecter leur confidentialité ;
d) aider l'Utilisateur final à ses propres frais, en répondant à toute requête d'une Personne concernée et en garantissant la conformité aux obligations conformément à la législation sur la protection des données à l'égard de la sécurité, des notifications d'infractions, des évaluations d'impact et des consultations avec les autorités de surveillance et de contrôle ;
e) notifier l'Utilisateur final sans retard imprévu de toute fuite de Données personnelles ;
f) à la demande écrite de l'Utilisateur final, supprimer ou rendre les Données personnelles ou leurs copies dès la résiliation de cet Accord à moins que la législation de l'Union Européenne ou de l'un de ses pays membres n'exige de les stocker ; et
g) aux frais de l'Utilisateur final et pourvu qu'il nous en ait fait part dans des délais raisonnables, fournir toutes les informations nécessaires pour démontrer que l'Entreprise respecte ses obligations conformément au RGPD et autoriser et faciliter la conduite d'audits ou d'inspections par l'Utilisateur final ou tout auditeur agissant sous l'autorité de ce dernier (à condition que l'Utilisateur final ou l'auditeur signe un accord de confidentialité proposé par l'Entreprise) pourvu que toutes les informations obtenues dans le cadre de cet audit ou de cette inspection soient utilisées uniquement aux fins de garantir que l'Entreprise répond bien à ses obligations de sous-traitant conformément à la législation sur la protection des données, et conserve la plus stricte confidentialité à cet égard, en ne les utilisant pas ou en ne les divulguant pas à d'autres fins.
5. Prestataires tiers
L'Utilisateur final reconnaît que les Services peuvent l'autoriser ou l'aider à accéder à des logiciels et/ou à des interfaces de programmation d'application et au contenu de site web tiers, de même qu'ils peuvent faciliter la correspondance avec et l'achat de produits et services de tiers via des sites Web, logiciels, et interfaces de programmation d'application tiers, le tout à ses seuls risques et périls. L'Entreprise ne garantit en rien, n'est pas responsable et n'a aucune obligation envers le contenu, son utilisation ou toute correspondance avec un site Web ou des interfaces de programmation d'applications de tiers, voire même envers des transactions finalisées ou un contrat conclu avec des tiers par l'Utilisateur final. Tout contrat conclu et toute transaction finalisée via un site Web ou des interfaces de programmation d'application de tiers ne lie que l'Utilisateur final et la partie tierce pertinente, sans engager l'Entreprise. L'Entreprise recommande à l'Utilisateur final de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité de tout site web ou interface de programmation d'application de tiers avant d'utiliser ces derniers. L'Entreprise ne promeut pas et n'approuve pas le site Web de tiers ou les interfaces de programmation d'application ni le contenu du site Web tiers disponible via les Services.
6. Les obligations de l'Entreprise
6.1 L'Entreprise garantit que les Services et le Logiciel : (i) fonctionneront selon des compétences et un soin raisonnables, et (ii) ne portent pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de tiers.
6.2 La garantie de la Clause 6.1 ne s'applique pas si la non-conformité causée par l'utilisation des Services est contraire aux instructions de l'Entreprise ou si elle provient d'une modification ou d'une altération des Services ou du Logiciel par toute autre partie que l'Entreprise ou les agents ou entrepreneurs autorisés de l'Entreprise. Si les Services ou le Logiciel ne respectent pas la garantie de la Clause 6.1 ci-dessus, l'Entreprise, à ses frais : (i) mettra en œuvre les efforts commerciaux raisonnables pour corriger ce type de non-conformité rapidement ou fournira à l'Utilisateur final des moyens alternatifs d'accomplir les performances voulues ; ou (ii) réalisera à nouveau les Services pertinents (si applicable). Ce type de correction, remplacement ou réexécution des services constitut la seule et unique solution proposée à l'Utilisateur final en cas d'infraction à la garantie définie dans la Clause 6.1. Nonobstant ce qui suit, l'Entreprise :
6.2.1 ne garantit pas que l'utilisation des Services ou du Logiciel par l'Utilisateur final sera ininterrompue et sans erreur, ni que le Logiciel ou les informations obtenues par l'Utilisateur final via les Services répondront à ses exigences ; et
6.2.2 n'est pas responsable de tous retards, échecs de livraison, autre perte ou dommage résultant du transfert des données vers des réseaux et des infrastructures de communication, y compris via Internet. L'Utilisateur final reconnaît également que les Services peuvent être soumis à des limites, retards et autres problèmes inhérents à l'utilisation de ce type d'infrastructures de communication. L'Entreprise doit mettre en œuvre les efforts commerciaux raisonnables pour éviter et/ou minimiser ce type de retard ou de perte de données dû à leur transfert sur des réseaux et des infrastructures de communication, selon la portée du contrôle qu'elle exerce sur ces questions.
6.3 Rien dans cet Accord ne doit empêcher l'Entreprise de prendre part à des accords similaires avec des tiers ou de développer, utiliser, vendre ou concéder des licences de manière indépendante pour des ressources et des produits et/ou services similaires à ceux fournis dans le cadre de cet Accord.
7. Paiements
7.1 L'Entreprise doit payer ou arranger le paiement du Revenu net de l'Utilisateur final dans les 30 jours suivant la fin du mois, date à laquelle le Revenu dû est reçu des Boutiques. Le Revenu net doit s'appliquer au compte d'Entreprise de l'Utilisateur final qui peut être accédé via les Services. Afin d'éliminer tout doute à ce sujet, l'Entreprise doit uniquement payer ou arranger le paiement du Revenu net de l'Utilisateur final qui est réellement reçu par l'Entreprise avant la date à laquelle le paiement doit avoir lieu dans cette Clause 7.1.
7.2 L'Entreprise ne doit pas être responsable du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'entreprise ou de toute autre impôt comparable prélevé à l'Utilisateur final ou à l'Entreprise à l'égard du Revenu net ou du Revenu. Si toute retenue d'impôt est encourue dans le cadre de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'entreprise appliqué en Irlande ou ailleurs, l'Entreprise doit avoir le droit de déduire le montant réglementaire d'une retenue d'impôts à partir des paiements dus à l'Utilisateur final.
7.3 L'Entreprise (en son propre nom ou, le cas échéant, au nom de ses partenaires ou distributeurs autorisés) doit avoir le droit de déduire les Frais du Revenu avant d'appliquer le Revenu net au compte de l'Utilisateur final.
7.4 Dans la mesure où l'Utilisateur final choisit d'utiliser le Contenu pour le distribuer gratuitement aux tiers (de quelque manière que ce soit), il accepte d'être le seul redevable des frais et charges prélevés par les Boutiques ou des taxes découlant de cette distribution.
7.5 Si l'Entreprise détermine, à sa seule discrétion, que le compte d'Entreprise de l'Utilisateur final a été soumis à et/ou impliqué dans des activités frauduleuses ou délictueuses, elle se réserve le droit d'interrompre l'application du Revenu net du compte d'Entreprise de l'Utilisateur final et de bloquer la capacité de ce dernier à retirer des fonds de toute autre manière jusqu'à la résolution des activités suspectes et jusqu'à ce que l'Entreprise soit satisfaite. L'Utilisateur final accepte que le Revenu net obtenu à la suite d'une fraude ou d'une infraction de sa part vis-à-vis des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers sera confisqué par l'Entreprise. Certaines Boutiques peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités délictueuses suspectées. L'Utilisateur final accepte donc qu'il en va de sa responsabilité de consulter ces politiques qui le lient aux conditions exposées ci-dessous.
7.6 Dans la mesure où tout Revenu net appliqué au compte d'Entreprise de l'Utilisateur final rapporte des intérêts avant son retrait, l'Utilisateur final accepte de ne pas recevoir les intérêts et toutes autres rémunérations liées au Revenu net. Vis-à-vis de l'utilisation des Services, l'Utilisateur final transfère et assigne à l'Entreprise tous les droits propriétaires sur lesquels il reçoit des intérêts ou toute autre rémunération pouvant augmenter le Revenu net avant son retrait.
8. Les obligations de l'Utilisateur final
8.1 L'Utilisateur final doit :
8.1.1 fournir à l'Entreprise les éléments nécessaires suivants :
a. une coopération en lien avec l'Accord ; et
b. un accès aux informations pouvant être requises par l'Entreprise,
pour livrer les Services souscrits et d'autres services, en fonction de leur disponibilité, de temps à autre, et pour garantir les services de sécurité et de configuration ;
8.1.2 respecter l'ensemble des lois et règlementations applicables aux activités exercées dans le cadre de cet Accord ;
8.1.3 assumer toutes les autres responsabilités qui lui incombent, telles que définies dans cet Accord, de manière efficace et en temps opportun. Si cette assistance est fournie à l'Utilisateur final avec retard, tel que les parties l'ont approuvé, l'Entreprise peut ajuster le planning approuvé ou les échéances de livraison dans la mesure du nécessaire ;
8.1.4 garantir que les Utilisateurs autorisés recourent aux services conformément aux conditions générales de cet Accord et être responsable de toute infraction de cet Accord par ces derniers ;
8.1.5 obtenir et maintenir toutes les licences, consentements et permissions nécessaires pour l'Entreprise, ses entrepreneurs et ses agents afin de respecter leurs obligations dans le cadre cet Accord ;
8.1.6 garantir que ses réseaux, systèmes et appareils respectent les spécifications pertinentes fournies par l'Entreprise de temps à autre ainsi que les bonnes pratiques de l'industrie ; et
8.1.7 être le seul responsable de fournir et d'entretenir ses connexions réseau et les liens de télécommunication de ses systèmes vers les systèmes de l'Entreprise et répondre des problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et autres pertes ou dommages découlant de ou relatifs aux connexions réseau, Internet ou aux liens de télécommunication.
9. Droits propriétaires
9.1 L'Utilisateur final reconnaît et accepte que l'Entreprise et/ou les preneurs de licence détiennent les Droits de propriété intellectuelle du Logiciel et des Services. Sauf si expressément déclaré dans la présente, cet Accord n'octroie pas à l'Utilisateur final des Droits de propriété intellectuelle.
9.2 L'Utilisateur final doit garantir que tous les titres, logos, marques de commerces, droits d'auteur et autres avis appliqués par l'Entreprise au Logiciel ou au matériel qu'elle fournit ou produit ou au Logiciel concerné par cet Accord doivent être reflétés et non supprimés ou éliminés.
10. Confidentialité
10.1 L'Utilisateur final peut avoir accès aux Informations confidentielles de l'Entreprise au cours de la livraison des Services dans le cadre de cet Accord. Les Informations confidentielles de l'Entreprise ne doivent pas inclure des données qui :
10.1.1. sont ou deviennent publiquement connues autrement que via tout acte ou omission de l'Utilisateur final ;
10.1.2. appartenaient légalement à l'Utilisateur final avant d'être révélées ;
10.1.3. sont juridiquement révélées à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ;
10.1.4. sont développées indépendamment par l'Utilisateur final, avec des preuves écrites à l'appui ; ou
10.1.5. doivent être révélées par la loi, tout tribunal d'une juridiction compétente ou toute autorité de contrôle ou corps administratif.
10.2 L'Utilisateur final ne doit pas divulguer les Informations confidentielles de l'Entreprise et, à moins que la loi ne l'exige, ne doit pas faciliter l'accès à ces Informations confidentielles à tout tiers ou utiliser ces informations à toutes autres fins que la mise en œuvre de cet Accord.
10.3 L'Utilisateur final doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les Informations confidentielles de l'Entreprise auxquelles il a accès ne sont pas révélées ou distribuées par ses employés ou agents en infraction avec les conditions de cet Accord.
10.4 L'Utilisateur final reconnaît que les détails du Logiciel et des Services constituent des Informations confidentielles de l'Entreprise.
10.5 Cette Clause 10 restera valable après l'expiration ou la résiliation de cet Accord, le cas échéant.
11. Indemnités
11.1 L'Utilisateur final doit défendre, indemniser sur demande et tenir indemne l'Entreprise et ses distributeurs ou partenaires autorisés contre les réclamations, les actions, les procédures, les pertes, les dommages, les frais et les coûts (y compris, sans s'y limiter, les coûts et les frais juridiques raisonnables liés à une action en justice) découlant ou en connexion avec : (i) l'utilisation des Services par l'Utilisateur final et ses Utilisateurs agréés de toute autre façon que celles permises dans le cadre de cet Accord, ou (ii) toute réclamation de tiers concernant l'utilisation ou l'exploitation du Contenu par l'Entreprise ou par les Boutiques ayant enfreint leurs Droits de propriété intellectuelle ou autres.
12. Limitation de responsabilité
12.1 Sauf tel qu'expressément et spécifiquement présenté dans cet Accord :
12.1.1 l'Utilisateur final assume la seule responsabilité des résultats obtenus de son utilisation des Services, et des conclusions qu'il en tire. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable pour tout dommage causé par des erreurs ou omissions présentes au sein des informations, instructions ou scripts fournis à l'Entreprise par l'Utilisateur final en lien avec les Services ou pour toute action prise par l'Entreprise sous les consignes de l'Utilisateur final ;
12.1.2 toutes les garanties, déclarations, conditions et toutes les autres modalités de tous types impliquées de quelque manière que ce soit par la loi statutaire ou commune (à l'égard des Services ou de toute autre façon) sont exclues de cet Accord même si elles sont permises par la loi applicable dans toute la mesure du possible ; et
12.1.3 les Services sont par principe fournis à l'Utilisateur final « en l'état ».
12.2 Rien dans cet Accord ne doit limiter ou exclure la responsabilité de chaque partie envers une question au sujet de laquelle il serait illégal d'exclure ou de limiter la responsabilité.
12.3 En considération de l'article 12.2 :
12.3.1. NI L'ENTREPRISE NI SES DISTRIBUTEURS OU PARTENAIRES AUTORISÉS NE SONT RESPONSABLES À L'ÉGARD DE L'UTILISATEUR FINAL S'IL EST EN TORT (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE OU INFRACTION AUX DROITS STATUTAIRES), S'IL N'A PAS RESPECTÉ LES CONDITIONS D'UN CONTRAT VOIRE S'IL A RÉALISÉ UNE FAUSSE REPRÉSENTATION, UNE RESTITUTION OU A DE TOUTE AUTRE MANIÈRE CAUSÉ UNE PERTE DE PROFITS, D'AFFAIRES, UNE DÉPRÉCIATION D'UN GOODWILL ET/OU DES PERTES SIMILAIRES VOIRE LA CORRUPTION DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS, OU UNE PERTE PUREMENT ÉCONOMIQUE, OU TOUTE PERTE SPÉCIALE, INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, OU ENCORE DES COÛTS, DOMMAGES, FRAIS OU DÉPENSES DANS LE CADRE DE CET ACCORD.
12.3.2. L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'ENTREPRISE (ET DE SES DISTRIBUTEURS OU PARTENAIRES AUTORISÉS) SI ELLE N'A PAS RESPECTÉ UN CONTRAT, SI ELLE EST EN TORT (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE OU INFRACTIONS AUX DROITS STATUTAIRES), SI ELLE A RÉALISÉ UNE FAUSSE DÉCLARATION, UNE RESTITUTION OU TOUTE AUTRE FAUTE DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION OU DE L'EXÉCUTION ENVISAGÉE DE CET ACCORD SE LIMITE AU REMBOURSEMENT DU MONTANT TOTAL DES FRAIS QU'ELLE A PERÇUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD DURANT LES 6 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DU DÉPÔT DE LA RÉCLAMATION.
12.4 Aux fins de la Clause 12.3, l'Entreprise agit en son propre nom et comme un agent de ou au nom de ses distributeurs et partenaires autorisés. À cet effet, l'Entreprise peut appliquer et s'appuyer sur la Clause 12.3 en son propre nom et/ou en sa capacité d'agent de ces distributeurs et partenaires autorisés.
13. Durée et résiliation
13.1 Cet Accord perdurera jusqu'à sa résiliation, tel qu'indiqué ici.
13.2 L'Entreprise peut résilier cet Accord sous réserve d'un préavis de 7 jours à l'Utilisateur final.
13.3 Lorsqu'un Utilisateur final achète une souscription annuelle aux Services AvidPlay sur son compte Avid, l'option de renouvellement automatique est sélectionnée par défaut. À la fin de la période de souscription annuelle, Avid reconduira automatiquement la souscription, et lui facturera une nouvelle année au prix alors en vigueur. L'Utilisateur final peut résilier cet Accord en décochant l'option de renouvellement automatique dans son compte Avid avant la fin de la période actuelle de souscription, cette résiliation devenant effective dès l'expiration de la souscription actuelle.
13.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel les parties pourraient avoir droit, l'Entreprise peut résilier le présent Contrat sans engager la responsabilité de l'Utilisateur final si :
13.4.1 l'Utilisateur final commet une violation substantielle de l'une des conditions du présent Accord et (si une telle violation est réparable) ne parvient pas à la corriger dans les 30 jours suivant sa notification écrite à l'autre partie ;
13.4.2 une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la liquidation de l'Utilisateur final ou certaines circonstances autorisent un tribunal compétent à rendre une ordonnance de liquidation à l'égard de l'autre partie ;
13.4.3 une ordonnance est rendue afin de nommer un administrateur ou un examinateur pour gérer les affaires, l'entreprise et les biens de l'Utilisateur final, ou des documents sont déposés auprès d'un tribunal compétent afin de nommer un administrateur ou un examinateur de l'Utilisateur final, ou un avis d'intention a été donné par l'Utilisateur final ou ses directeurs ou par un détenteur de charges flottantes éligible pour nommer un administrateur ou un examinateur ;
13.4.4. un administrateur judiciaire est désigné pour l'un des actifs ou des engagements de l'Utilisateur final, ou si certaines circonstances autorisent un tribunal compétent ou un créancier à désigner un administrateur judiciaire ou un gestionnaire de l'Utilisateur final, ou si toute autre personne prend possession de ou vend les actifs de l'Utilisateur final ;
13.4.5. l'Utilisateur final conclut un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou fait une demande à un tribunal compétent pour la protection de ses créanciers de quelque manière que ce soit ;
13.4.6. l'Utilisateur final cesse ou menace de cesser son activité commerciale ;
13.4.7. l'Utilisateur final (en tant que personne physique) fait l'objet d'une requête ou d'une ordonnance de mise en faillite ; ou
13.4.8. l'Utilisateur final entreprend ou subit une action similaire ou analogue dans n'importe quelle juridiction à la suite d'une dette.
13.5 À la résiliation du présent Accord, pour quelque raison que ce soit :
13.5.1. toutes les licences accordées en vertu du présent Accord (sous réserve de la clause 3.2) prendront immédiatement fin ;
13.5.2. l'Utilisateur final doit retourner et ne plus utiliser aucun Logiciel, propriété, documentation et autres éléments (ainsi que tous les exemplaires) appartenant à l'autre partie ;
13.5.3. l'Entreprise peut détruire ou aliéner de toute autre façon du Contenu en sa possession à moins qu'elle ne reçoive, au plus tard trente (30) jours après la date effective de la résiliation du présent Accord, une demande écrite de livraison de la sauvegarde la plus récente du Contenu à l'Utilisateur final. L'Entreprise déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour mettre la sauvegarde à la disposition de l'Utilisateur final dans les 30 jours suivant la réception d'une telle demande écrite, à condition que l'Utilisateur final ait alors payé tous les frais et charges restants, résultant de la résiliation (qu'ils soient dus ou non à la date de résiliation). L'Utilisateur final doit payer toutes les dépenses raisonnables engagées par l'Entreprise pour retourner ou éliminer le Contenu ; et
13.5.4. les droits acquis des parties à la résiliation ou toute disposition expressément déclarée comme directement ou implicitement valide après la résiliation ne seront ni affectés ni lésés.
14. Force majeure
L'Entreprise n'a aucune responsabilité à l'égard de l'Utilisateur final en vertu du présent Accord si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord ou dans l'exercice de ses activités par des actes, des événements, des omissions ou des accidents hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, des grèves, une fermeture provisoire de l'Entreprise ou d'autres conflits industriels (qu'ils concernent le personnel de l'Entreprise ou toute autre partie), une défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ou de télécommunications, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, des détériorations malveillantes, une conformité à toute loi ou ordonnance gouvernementale, une règle, un règlement ou une directive, un accident, une panne d'usine ou de machinerie, un incendie, une inondation, une tempête ou une défaillance des fournisseurs ou sous-traitants, à condition que l'Utilisateur final soit informé de cet événement et de sa durée prévue.
15. Généralités
15.1. L'utilisateur ne doit pas, sans l'accord écrit préalable de l'Entreprise, assigner, concéder en sous-licence, déléguer ou transférer cet Accord ou chacun de ses droits en vertu de cet Accord à toute autre personne, firme ou entreprise. L'Entreprise peut à chaque instant assigner, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière chacun des droits ou obligations dans le cadre de cet Accord, en avisant ou non l'Utilisateur final.
15.2. Tous les avis envoyés à ou par les parties respectives doivent être réalisés par écrit en anglais et seront considérés comme dûment transmis si : (a) ils sont livrés en personne, (b) envoyés en courrier recommandé (prépayé), (c) envoyés par un livreur renommé sous 24 h, (d) envoyé par fax ou (e) par e-mail à la partie qui doit recevoir cet avis en vertu de cet Accord ; ou à une autre adresse, numéro de fax ou adresse e-mail car chaque partie peut consécutivement aviser l'autre par écrit.
15.3. Tout manquement ou négligence de la part de l'Entreprise vis-à-vis de l'application à tout moment de l'une des dispositions présentes ne sera pas interprété ou réputé être une renonciation aux droits de l'Entreprise en vertu du présent Accord, n'affectera pas de quelque manière que ce soit la validité de tout ou partie de cet Accord et ne portera pas atteinte aux droits de l'Entreprise à prendre des mesures ultérieures.
15.4. Le présent Accord se substitue à tous les arrangements, ententes, promesses ou accords conclus ou existants entre les parties avant la signature du présent Accord, lequel constitue une entente complète entre les parties présentes. Sauf disposition contraire du présent Accord, aucun ajout, amendement ou modification de cet Accord ne prendra effet à moins qu'il ne soit écrit et signé par et au nom de chaque partie par un directeur ou tout autre fonctionnaire dûment autorisé, le cas échéant.
15.5. Dans le cas où les clauses, conditions ou dispositions contenues dans le présent Accord ou toute annexe aux présentes seraient en tout ou en partie déclarées par une autorité compétente comme invalides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, elles devront être séparées des autres conditions générales qui resteront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.
16. Loi et juridiction
Le présent Accord est régi et interprété conformément à la législation irlandaise et les parties conviennent que tout conflit ou objet émergeant de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux irlandais.
17. Interprétation
Dans le présent Accord (sauf si le contexte en avise autrement) : (a) toute référence à une clause ou à une annexe renvoie à la clause ou annexe correspondante du présent Accord ; (b) les titres des clauses sont inclus pour des raisons pratiques uniquement et n'affectent pas l'interprétation du présent Accord ; (c) l'utilisation du singulier comprend le pluriel et vice versa ; (d) l'utilisation de tout genre inclut les autres genres ; (e) toute référence aux « personnes » comprend les personnes physiques, les firmes, les partenariats, les entreprises, les corporations, les associations, les organisations, les fondations et les fiducies (dans chaque cas, qu'elles aient ou non une personnalité juridique distincte) ; (f) toute référence dans le présent Accord à toute loi, disposition légale, législation subordonnée, code ou directive (« législation ») doit être interprétée comme se référant à ladite législation car elle peut, de temps à autre, être amendée, modifiée, étendue, diversifiée, supplantée, remplacée, substituée ou consolidée ; (g) toute phrase introduite par les termes « y compris », « notamment », « en particulier » ou toute autre expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots précédant ces termes. Les annexes font partie du présent Accord et sont effectives comme si elles étaient entièrement énoncées dans le corps de cet Accord et toutes références à cet Accord incluent les Annexes.
ANNEXE 1Traitement, Données personnelles et Personne concernée
1. Objet
Les Données personnelles sont l'objet du traitement selon cet Accord.
2. Nature
Le stockage et le traitement des Données personnelles via le Logiciel.
3. Finalité
L'Entreprise traitera les Données au nom de l'Utilisateur final en lien avec la fourniture des Services.
4. Types de Données personnelles
4.1 Données personnelles
Les Données personnelles sont saisies de temps à autre par l'Utilisateur final dans le Logiciel, y compris via les fichiers chargés dans le Logiciel par l'Entreprise sur demande de ce dernier.
4.2 Catégories spéciales de Données personnelles
Toutes les catégories spéciales de données personnelles telles qu'elles sont saisies de temps à autre par l'Utilisateur final dans le Logiciel.
5. Catégories de Personnes concernées
Les Personnes concernées telles qu'elles sont identifiées via les données personnelles saisies dans le Logiciel par l'Utilisateur final.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
EVEARA, une entreprise limitée dont les bureaux sont situés à l'adresse suivante : Office 2, A1, Fota Business Park, Carrigtwohill, Co. Cork, T45NX97, Irlande (l'« Entreprise », « nous », « nôtre, nos») fournit une plateforme de distribution musicale numérique ainsi qu'un logiciel, des produits et/ou services (la « Plateforme »).
Votre accès à la Plateforme peut se faire via un site Web tiers. Cette Politique de confidentialité se réfère uniquement au traitement que l'Entreprise effectue, en tant que responsable du traitement des données dans ce contexte (tel que défini ci-après) à l'exclusion de tout traitement des Données personnelles des sites web via lesquels la Plateforme est accédée, qui peuvent être accédés depuis la Plateforme ou à laquelle la Plateforme se réfère de toute autre manière (« sites Web liés »).
L'Entreprise, via sa Plateforme, télécharge les données que vous fournissez, y compris, sans s'y limiter, les enregistrements musicaux, les images, les vidéos, les podcasts, les métadonnées, les noms, les photographies et autres, les œuvres graphiques et les informations biographiques, ainsi que les paroles et les textes, etc. (« Contenu ») aux prestataires de services numériques tels que les portails de téléchargement de musique, les services de streaming audio et vidéo, les plates-formes musicales mobiles, les stations de radio numériques (et terrestres) et les réseaux de télévision et mobiles qui permettent d'acheter des produits en streaming ou via un téléchargement de contenu (« Boutiques »).
L'Entreprise utilise vos informations (« Données personnelles ») dans le respect des lois applicables de protection des données et de confidentialité, y compris le Règlement général de protection des données de l'Union Européenne (ensemble « Lois relatives à la protection des données »). La Politique de confidentialité (la « Politique ») définit la base selon laquelle nous utilisons, traitons, stockons ou révélons les Données personnelles détaillées ci-dessous que nous collectons à votre sujet ou que vous nous fournissez via le site Web et/ou la Plateforme. En tant que responsable du traitement des données, nous détiendrons les informations que vous nous avez fournies.
La Politique, ensemble avec notre Politique de cookies s'applique à votre utilisation de la Plateforme.
1. PRÉSENTATION DES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS
Nous collectons et traitons les Données personnelles suivantes :
Informations du contenu : lorsque vous transférez du Contenu sur la Plateforme, vos Données personnelles sont collectées par l'Entreprise. Celles-ci peuvent comprendre des informations contenues dans ou relatives à :
- des enregistrements musicaux, des images, des vidéos, des podcasts, des métadonnées, des noms, des photographies et autres, ainsi que des œuvres graphiques et des informations biographiques de même que les paroles et le texte, etc. ; et
- des données analytiques, y compris, sans s'y limiter, les données concernant la vente, les flux et les interactions clients des Boutiques avec le Contenu.
Informations sur l'appareil : lorsque vous utilisez la Plateforme, vos Données personnelles sont collectées par l'Entreprise. Parmi celles-ci, on trouve les informations suivantes :
- le navigateur de votre appareil, y compris votre adresse IP ; le type d'appareil que vous utilisez pour accéder à Internet, que vous ayez atteint la Plateforme en utilisant le moteur de recherche ou en cliquant sur un lien d'un autre site Web, et toutes autres informations dérivées des cookies utilisés sur la Plateforme ; et
- les détails de vos visites sur la Plateforme, tel que les données de trafic, l'emplacement des données et les sites Web liés auxquels vous pouvez accéder via la Plateforme ou via lesquels vous accédez à la Plateforme (y compris, sans s'y limiter, les sites Web tiers).
Vous pouvez choisir de nous fournir les Données personnelles suivantes :
Informations de contact et de paiement : vous pouvez choisir de nous fournir des Données personnelles telles que :
- votre prénom, nom, e-mail, adresse, ville, pays, code postal/boîte postale (ensemble « Informations de contact ») ; et
- vos fournisseurs de paiement en ligne/bancaire (par exemple PayPal, Stripe, Payoneer, etc.) (« Informations de paiement »), vos informations de compte, personnelles et/ou votre numéro d'identification fiscale ainsi que d'autres détails lors de la configuration de votre compte, du transfert de Contenu sur la Plateforme ou de l'envoi d'un e-mail à nos équipes.
Veuillez noter que si vous choisissez de ne pas partager ces Données personnelles, vous pouvez ne pas être capable d'utiliser les services de l'Entreprise et/ou de la Plateforme.
Nous pouvons obtenir les Données personnelles suivantes vous concernant de la part de tiers :
Informations de tiers : nous pouvons recevoir des informations limitées à votre sujet de nos distributeurs et partenaires autorisés ou de nos plateformes de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, WhatsApp, Twitter, SnapChat, LinkedIn, etc. à partir de vos interactions avec nous sur ces plateformes. Ces informations comprennent notamment des détails sur la façon dont vous avez partagé notre Plateforme via les ressources de réseaux sociaux disponibles sur cette dernière.
2. COMMENT ET POURQUOI NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Le tableau suivant détaille la base légale et les finalités auxquelles nous traitons vos Données personnelles :
BASE LÉGALE & FINALITÉS
| Base légale | Finalités | Données personnelles traitées |
|
Contrat Il est pour nous essentiel de traiter ces Données personnelles pour prendre part ou exécuter notre contrat avec vous à l'égard de votre utilisation de la Plateforme telle qu'elle est définie dans l'Accord de l'utilisateur final. |
Accès à la Plateforme |
• Informations sur l'appareil • Informations de contact • Informations de paiement • Informations du contenu |
|
Intérêts légitimes Afin de satisfaire nos intérêts légitimes, nous devons collecter et traiter ces Données personnelles pour améliorer et surveiller l'efficacité de la Plateforme, optimiser l'utilisation que vous en faites, répondre aux demandes et requêtes que vous nous avez soumises au sujet du site Web et améliorer la qualité de nos services. |
Amélioration de la fonctionnalité et de l'efficacité de la Plateforme |
• Informations sur l'appareil |
| Consentement En règle générale, votre consentement n'est pas requis comme une condition préalable pour traiter vos données personnelles. Vous avez le droit de retirer votre consentement à recevoir des communications marketing en nous contactant à tout moment. |
Marketing direct de tiers Avec votre consentement, nous pouvons faciliter les communications marketing ciblées de tiers qui vous sont envoyées par e-mail ou sms. |
|
| Conformité aux obligations juridiques Nous pouvons traiter vos Données personnelles, le cas échéant, afin de respecter les obligations légales qui nous incombent. |
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|
| Afin de défendre, établir ou se déclarer partie à des réclamations juridiques Nous pouvons traiter vos Données personnelles, le cas échéant, afin d'établir, d'enquêter, d'exercer ou de défendre une réclamation légale à laquelle vous vous êtes déclaré partie. |
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3. AVEC QUI NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous révélerons vos Données personnelles à certains ou à tous les destinataires suivants :
DESTINATAIRE(S)
Entreprises du groupe
- Membres et actionnaires du Groupe d'entreprises.
- Unités commerciales internes au sein du Groupe d'entreprises.
Nos partenaires et distributeurs autorisés
- Afin de vous fournir tous les bénéfices de notre Plateforme et de distribuer le Contenu conformément à l'Accord de l'utilisateur final.
Boutiques et prestataires de paiement bancaires/en ligne
- Afin de vous fournir tous les bénéfices de notre Plateforme et de distribuer le Contenu conformément à l'Accord de l'utilisateur final.
Autres destinataires
- Les autorités réglementaires et les agences d'application de la loi (lorsque nous sommes tenus de révéler ou de partager vos Données personnelles afin de respecter une demande ou une obligation réglementaire ou juridique).
- Afin de protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Groupe d'entreprises, de nos clients ou autres. Cela inclut l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations afin de nous protéger des fraudes ou de réduire les risques de crédit.
- Les conseillers externes, par exemple, les juristes, les comptables, les commissaires aux comptes (le cas échéant, afin de protéger les intérêts juridiques et légitimes de l'Entreprise en termes d'exécution commerciale/d'affaires financières).
- Nous pouvons partager vos Données personnelles avec nos filiales actuelles et futures, et avec nos partenaires commerciaux, y compris si nous devons être impliqués dans une fusion, une vente d'actif ou toute autre réorganisation commerciale. Nous pouvons également partager ou transférer vos Données personnelles avec chaque successeur potentiel.
- Les prestataires de services logistiques et informatiques et afin de fournir des services de support, tel que l'infrastructure du service client.
4. TRANSFERTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos Données personnelles sont stockées et transférées hors de l'Espace économique européen (« EEE »). Nous ne transférons vos Données personnelles hors de l'EEE que si la Commission européenne a décidé que le pays tiers en question garantit un niveau de protection adéquat et respecte les normes de protection des données de l'UE (par exemple, si une décision satisfaisante a été octroyée en faveur du pays) ou si des garanties suffisantes ont été mises en place pour protéger vos Données personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur les garanties appropriées que nous avons mis en place pour gouverner le transfert de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à email@eveara.com.
Malheureusement, la transmission des informations via Internet n'est pas entièrement sûre. Même si nous ferons toujours notre possible pour protéger vos Données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que vous nous transmettez, tout transfert se faisant à vos propres risques. Une fois que nous avons reçu vos informations, nous nous efforcerons d'utiliser des procédures et des fonctionnalités de sécurité strictes pour tenter d'empêcher tout accès non autorisé.
5. SITES WEB LIÉS
La Plateforme peut fonctionner ou être accédée depuis d'autres sites Web, et peut fournir un accès à d'autres sites Web. L'Entreprise n'est pas responsable de la politique de confidentialité ou des pratiques des sites Web liés. Cette Politique gouverne uniquement les informations collectées sur la Plateforme. Lorsque vous accédez aux sites Web liés, vous devez lire la politique de confidentialité publiée sur le site Web lié pertinent. Les conditions de notre politique ne s'appliquent pas aux sites Web liés. Veuillez vérifier ces politiques avant de soumettre vos Données personnelles vers le site Web lié.
Nous n'acceptons aucune responsabilité en lien avec un site Web lié ou un contrat engagé avec un tiers ou via un site Web lié.
6. COMBIEN DE TEMPS NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
En règle générale, nous conserverons vos Données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins auxquelles elles ont été collectées depuis leur date de collecte ou, si vous prenez part à un arrangement contractuel avec nous, jusqu'après la fin de l'exécution de notre contrat (jusqu'à 7 ans dans certains cas).
Veuillez noter que dans certains cas, nous pouvons retenir vos données pour une plus longue période, par exemple si nous traitons une réclamation en cours ou croyons de bonne foi que la loi ou l'autorité de contrôle compétente peut raisonnablement, à notre avis, exiger ou espérer que préservions vos Données personnelles.
7. VOS DROITS ET COMMENT VOUS LES EXERCER
Vous avez un nombre de droits relatifs à vos Données personnelles conformément aux lois relatives à la protection des données, tel que défini dans le tableau ci-dessous. Ces droits incluent en particulier le droit de s'opposer au traitement de vos Données personnelles lorsque celui-ci est mené à bien dans nos intérêts légitimes. Veuillez noter que dans certains cas, ces droits peuvent ne pas être absolus.
Droits d'accès :
Vous avez le droit de demander une copie des Données personnelles que nous détenons à votre sujet et d'accéder à ce type d'informations. Vous serez facturés pour ce type de demande d'accès si nous estimons que celle-ci est injustifiée ou excessive.
Droit de rectification :
Vous avez le droit de mettre à jour ou de corriger toutes Données personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet.
Droit à l'effacement :
Dans certains cas, nous pouvons aussi effacer vos Données personnelles, par exemple, si vous exercez votre droit d'opposition (voir ci-dessous) et que nous n'avons aucune raison prévalente de traiter vos Données personnelles ou si nous n'avons plus besoin de vos Données personnelles aux fins définies dans cette Politique de confidentialité.
Droit à la limitation du traitement :
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos Données personnelles dans certains cas, y compris si vous avez des raisons de penser que les Données personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou que notre utilisation de vos Données personnelles est illégale. Si vous exercez correctement ce droit, nous stockerons vos Données personnelles et nous mèneront à bien des traitements supplémentaires jusqu'à ce que le problème soit résolu.
Droit à la portabilité des données :
Vous pouvez nous demander de vous fournir les Données personnelles que vous nous avez données dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine, et vous pouvez nous demander de directement transférer vos Données personnelles à un autre responsable du traitement des données, chaque fois que cette opération est réalisable d'un point de vue technique.
Ce droit est valide uniquement lorsque nous traitons vos Données personnelles sur la base légale de votre consentement ou, le cas échéant, pour exécuter le contrat qui nous lie.
Droit d'opposition :
Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles du moment qu'elles ne sont traitées que pour satisfaire nos intérêts légitimes.
Vous pouvez exercer tous ces droits en soumettant une requête à email@eveara.com.
Nous vous fournirons des informations sur toute action prise en relation avec votre requête relative à ces droits, sans un retard injustifié, dans le mois qui suivra la réception de votre requête. Nous pouvons rallonger cette période de 2 mois maximum au besoin, cependant, si tel est le cas, vous en serez informé. Veuillez noter que nous pouvons vérifier votre identité lorsque vous cherchez à exercer chacun de vos droits relatifs à la protection des données.
Notre autorité de contrôle principale, conformément aux lois relatives à la protection des données, est la Commission de protection des données, située en Irlande. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission de protection des données. Pour plus d'informations, veuillez consulter www.dataprotection.ie ou contacter la Commission de protection des données à l'adresse info@dataprotection.ie. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité
de protection des données dans votre pays de résidence au sein de l'Union Européenne. Leurs coordonnées sont indiquées ici : https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm.
8. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE ET QUESTIONS
Cette Politique sera régulièrement examinée et peut être modifiée et mise à jour, de temps à autre, au besoin.
Si vous avez des questions, commentaires ou inquiétudes au sujet de la façon dont vos Données personnelles sont utilisées et traitées par l'Entreprise, veuillez les envoyer par écrit à email@eveara.com.
9. POLITIQUE DE COOKIES
Voici la Politique de cookies d'EVEARA, accessible sur www.eveara.com.
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Pour plus d'informations générales sur les cookies, consultez l'article Wikipédia sur les cookies HTTP.
Comment nous utilisons les cookies
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